Négociations collectives : publication d’un arrêté d’extension d’avenant à la CCN Pact et Arim (JO)

Les dispositions de l’avenant du 13/12/2017 relatif aux modifications des dispositions sur l’indemnité de licenciement, aux congés exceptionnels et au départ en retraite, à la CCN des personnels des centres pour la protection, l’amélioration et la conservation de l’habitat et associations pour la restauration immobilière (Pact et Arim) (n° 1278), sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16/07/2003, tel que modifié par l’arrêté du 01/08/2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans son propre champ d’application professionnel.

Tel est l’objet de l’arrêté du 23/12/2019 portant extension d’un avenant à la CCN des personnels des…