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Précision des motifs de la lettre de licenciement : le décret en prévoyant les conditions jugé légal

Le décret détaillant la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement est légal, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 06/05/2019. • Les syndicats CGT-FO et l’Union syndicale solidaire saisissent le Conseil d’État en 2018 afin de demander l’annulation du décret…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 146924
• Publié le 10/05/2019 à 15:44
©  D.R.
CDC : application de la rupture conventionnelle collective aux agents publics de la CDC (amdt Gouv.)

• « Préciser les conditions dans lesquelles les accords portant rupture conventionnelle collective visés aux articles L. 1237-19 et suivants du Code du Travail, qui s’appliquent par construction aux salariés de la CDC, peuvent s’appliquer également aux agents publics de la CDC (dont les personnels…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 146698
• Publié le 10/05/2019 à 15:40
Raison d’être de l’entreprise : de la Loi Pacte à la pratique (Hubert Landier)

Le projet de loi Pacte, adopté définitivement par le parlement le 11/04/2019, tend à modifier les articles 1833 et 1835 du Code Civil. • L’article 1833 prévoit, pour toute société, l’obligation de respecter l’intérêt social et la nécessité de prendre en compte les problématiques sociales et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 146890
• Publié le 10/05/2019 à 12:29
©  D.R.
Assurances : AG2R La Mondiale et Matmut se séparent pour « divergences partagées »

« L’Association sommitale AG2R La Mondiale Matmut a constaté, à l’instar de La Mondiale, que des divergences partagées remettaient en question la poursuite du processus d’unification. En conséquence, AG2R La Mondiale et Matmut décident d’un commun accord de poursuivre le processus de séparation…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Retraites
• Article n° 146893
• Publié le 10/05/2019 à 11:16
©  NTRH
Premier bilan du prélèvement à la source (EY, 05/2019)

• 98 % des entreprises affirment avoir communiqué auprès de leurs salariés sur la mise en place du PAS ; • 83 % des répondants ont opté pour la préfiguration avant leur passage au PAS ; • Parmi les répondants qui ont rencontré une erreur pendant la préfiguration, près d’un sur deux (47 %) a…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 146975
• Publié le 10/05/2019 à 00:00
« Le droit du travail s’est profondément transformé » (B. Lasserre, vice-président du Conseil d’État)

« Le droit du travail a fait l’objet de profondes transformations au cours des dernières années, à travers plusieurs réformes qui ont accru la place de la négociation collective et du contrat, mais aussi sous l’effet conjugué de la numérisation, de l’avènement des plateformes numériques, de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 146746
• Publié le 09/05/2019 à 14:45
CFDT : 621 274 adhérents en 2018 (-0,4 % par rapport à 2017)

« Pour l’année 2018, la CFDT compte 621 274 adhérents. Il s’agit d’une nouvelle année de stagnation (-0,4 % par rapport à 2017) », indique le syndicat le 09/05/2019. « 63 669 nouvelles adhésions ont été enregistrées au cours de l’année, soit 3 000 de plus qu’en 2017. Elles ne compensent…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 146802
• Publié le 09/05/2019 à 13:20
©  D.R.
Europe sociale : livret d’expressions syndicales publié par RDS à l’occasion de la fête de l’Europe

Un « Livret d’expressions » des organisations syndicales d’employeurs et de salariés en France et des partenaires sociaux européens interrogés par Réalités du dialogue social (RDS), ou accueillis lors de son cycle de conférences « Élections européennes : quelle Europe sociale voulons-nous ? …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : International, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 146794
• Publié le 09/05/2019 à 13:00
©  D.R.
Thales LAS : un plan d’action pour lutter contre les violences au travail faites aux femmes (accord)

• Prévenir les agissements sexistes, le harcèlement sexuel et les violences au travail faites aux femmes ;  • Promouvoir la mixité professionnelle ; • Améliorer l’articulation vie professionnelle et vie personnelle ;  • Accompagner les femmes dans leur évolution de carrière ; • Instaurer des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 146774
• Publié le 09/05/2019 à 12:58
Jurisprudences : sélection des décisions de la semaine

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 29/04/2019.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 146757
• Publié le 09/05/2019 à 10:30