Dialogue social & RSE : archives (page 1184/1471)

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Traitement différent : pas de présomption de justification face à un motif discriminatoire (Actance)

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, le 09/10/2019, que ne sont pas présumées justifiées les différences de traitement issues d’un accord collectif dès lors qu’elles reposent sur un motif discriminatoire (Cass. soc., 9 octobre 2019 n° 17-16 642). En 2015, la Cour de cassation a…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 167269
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Rôles, missions, fonctionnement des entreprises privées et publiques : regards d’experts (Oasys)

Retrouvez en exclusivité les regards d’experts sur le premier volet du Grand Débat Oasys News Tank consacré aux rôles, missions, fonctionnement des entreprises privées & publiques. Conçue comme une contribution aux sujets sociétaux soulevés par « Le Grand débat », l’enquête explore quatre…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 163436
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« Un simulateur de l’index en ligne pour les entreprises de plus de 50 salariés » (Muriel Pénicaud)

« L’index égalité femmes/hommes donne une mesure chiffrée et précise. Le constat est sans appel : sur 7 000 entreprises de plus de 50 salariés qui ont rendu public leur index, 167 ont obtenu la meilleure note de 100/100 et 17 % obtiennent une note supérieure à 75/100. Pour nombre de chefs…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 167151
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Régime Agirc-Arrco unifié : extension et élargissement de l’ANI du 10/05/2019 à l’ANI du 17/11/2017

• Sont étendues, conformément aux dispositions de l’article L. 911-3 du Code de la Sécurité sociale, les stipulations de l’ANI sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco à l’ANI du 17/11/2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, conclu le 10/05/2019. Cette extension a…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 167156
• Publié le

Arval : signature d’un accord sur le télétravail après un an d’expérimentation

• Le télétravail est possible après au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise ; • Le collaborateur volontaire peut opter soit pour l’exercice du télétravail de manière régulière, soit pour l’exercice du télétravail occasionnel. Ces deux dispositifs sont exclusifs l’un de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Organisation du travail
• Article n° 167091
• Publié le

Un salarié ne peut faire une demande de congés sciemment erronée et refuser de reprendre le travail

Est justifié le licenciement d’un salarié, faisant une demande de congés sciemment erronée et validée par erreur par son employeur puis rectifiée, qui refuse de reprendre son poste de travail à l’issue du terme des congés auxquels il a droit, juge la Cour de cassation dans un arrêt du…
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• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 167122
• Publié le
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Conventions collectives : 38 arrêtés d’extension d’accords et d’avenants (JO)

Les dispositions de 62 accords et avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées, par 38 arrêtés publiés au JO le 05/11/2019. Le tableau ci-dessous détaille les accords et avenants étendus.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 167132
• Publié le
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PLF : Pour les « Emplois Utilité Citoyenne » et le maintien en l’état du mécénat d’entreprise (Udes)

• La création d’un dispositif « Emplois Utilité Citoyenne » ; • Le maintien en l’état de la fiscalité du mécénat d’entreprise. Telles sont les deux mesures que défend l’Udes dans le cadre du PLF 2020, alors que l’examen de la seconde partie du projet de loi de Finances se poursuit …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 167046
• Publié le
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CDD Tremplin, expérimentation : complément à la liste des entreprises adaptées retenues (arrêté)

De nouvelles entreprises adaptées sont retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du CDD « Tremplin ».  Elles figurent en annexe de l’arrêté du 23/10/2019 publié au JO du 03/11/2019. Cette annexe complète celle de l’arrêté du…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 167027
• Publié le

Licenciement : une commission paritaire sans mission de reclassement externe n’a pas à être saisie

L’employeur n’a pas l’obligation de saisir une commission paritaire d’emploi avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés lorsque cette commission n’a aucune mission en matière de reclassement externe, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/10/2013. • Des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 166992
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