Dialogue social & RSE : archives (page 1174/1471)

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CPP : homologation du référentiel professionnel de prévention de la branche de la pâtisserie (JO)

Le référentiel professionnel élaboré par la branche de la pâtisserie dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention (CPP), est homologué pour une durée de 5 ans à compter de la date de sa publication, par un arrêté daté du 21/11/2019 publié au JO du 30/11/2019.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 169326
• Publié le

Négociation collective : l’alinéa 8 de l’article L.2261-32 jugé contraire à la Constitution

L’alinéa 8 du paragraphe I de l’article L.2261-32 du Code du Travail est contraire à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel dans une décision du 29/11/2019. Une procédure de fusion de plusieurs branches ne peut pas être engagée et justifiée par le renforcement de la cohérence du champ…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 169277
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Modification du décret « Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la FP » (projet)

• Modification des renvois présents dans le décret n° 2006-501 du 03/05/2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique du fait de l’adoption de la loi de transformation de la fonction publique du 06/08/2019 qui a introduit les dispositions du Code du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 169211
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DGSE : mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye (JO)

Les bulletins de paye et de solde des agents civils de l’État, des magistrats et des militaires, dont la paye est assurée par le ministère des Armées, seront mis à leur disposition et à leur conservation sur support électronique, par application des articles 1 à 4 du décret du 03/08/2016 porté par…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Pouvoirs publics
• Article n° 169227
• Publié le
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37 900 ruptures conventionnelles homologuées en octobre 2019 : -3 % par rapport à octobre 2018 (Dares)

• 37 900 ruptures conventionnelles ont été homologuées en octobre 2019, soit : - +2,4 % sur un mois ; - -3 % sur un an, depuis octobre 2018 ; • Sur la moyenne des trois derniers mois, le nombre d’homologations est en hausse : +2,8 % ; • 5,3 % des demandes de ruptures conventionnelles…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 169253
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CDD Tremplin, expérimentation : complément à la liste des entreprises adaptées retenues (arrêté)

De nouvelles entreprises adaptées sont retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du CDD « Tremplin ». Elles figurent en annexe de l’arrêté du 20/11/2019 publié au JO du 29/11/2019. Cette annexe complète celle de l’arrêté du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 169236
• Publié le

Véhicule professionnel : l’employeur négligent doit payer les amendes de stationnement

Il appartient à l’employeur de payer les contraventions de stationnement d’un véhicule professionnel lorsqu’il ne précise pas à ses salariés la procédure à suivre en l’absence de places de stationnement gratuites, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/11/2019. • Un salarié est embauch…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 169213
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Immigration pro : « On nous demande juste de valider les documents » (Éric Courpotin, CFTC)

« Nous étions censés travailler sur des quotas concernant l’immigration professionnelle et nous avons plutôt parlé des métiers en tension. Nous avons découvert des documents plus ou moins finalisés sur table, ce qui est un peu cavalier. Et nous avons compris que nous aurions deux autres réunions…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 169176
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