Accord collectif : la prise en compte des seules absences maladie pour une prime est discriminatoire

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°172592 - Publié le
Cass. Soc., 08/01/2020, n° 18-17 553 -

Un accord collectif, prenant en compte les absences pour maladie pour le versement d’une prime mais non les autres absences, est discriminatoire en raison de l’état de santé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/01/2020.

• Plusieurs GIE exercent une activité d’assurance et de mutuelle. Ils appliquent la convention collective de l’UES...

Cass. Soc., 08/01/2020, n° 18-17 553 -

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