Aviation : le licenciement d’un steward ayant atteint la limite d’âge légale de 55 ans est nul

Le licenciement d’un steward dont l’âge a atteint la limite de 55 ans fixée par l’article L.421-9 du Code du Travail est nul car discriminatoire, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 20/11/2019.

• Un salarié est engagé par la société Air France le 01/07/1989 en qualité de steward. Il est promu chef de cabinet le 01/06/2003. La société Air France indique au salarié le 12/01/2007 qu’en application de l’article L.421-9 du Code de l’aviation civile, il serait appelé à cesser son activité de navigant le 17/03/2007 en raison de la limite d’âge fixée à 55 ans. Aucun poste de reclassement au sol compatible avec les compétences et le parcours professionnel du salarié n’a pu être proposé. Le contrat est rompu par la société Air France le 31/05/2007. Le salarié saisit le CPH afin de faire…