Accord de compétitivité : un accord de groupe globalement favorable aux salariés est applicable

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°172354 - Publié le
Cass. Soc., 08/01/2020, n° 18-17 708 -

Un accord de groupe par lequel les salariés renoncent à certains avantages en contrepartie d’engagements de maintien de l’emploi est globalement favorable pour les salariés et est applicable en vertu du principe de faveur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/01/2020.

• Une société de construction automobile conclut un accord...

Cass. Soc., 08/01/2020, n° 18-17 708 -

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