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N’est pas cadre dirigeant le directeur qui ne décide pas du recrutement et ne signe pas les chèques

Un directeur qui ne signe pas les contrats de travail et les chèques et qui ne peut pas décider des conditions d’emploi des salariés n’est pas un cadre dirigeant, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/10/2019. • Un salarié est embauché le 16/08/1988 en qualité de directeur…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 164643
• Publié le 15/10/2019 à 10:27
©  D.R.
« Groupement d’employeurs : des entreprises se regroupent pour mutualiser des RH » (J. Copete, Gemploi)

« Un groupement d’employeurs est une structure qui regroupe, mutualise et partage des ressources humaines sur un territoire donné. Des entreprises se regroupent pour employer, au sein d’une association, des salariés à disposition des entreprises adhérentes pour effectuer des missions. Le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 164625
• Publié le 14/10/2019 à 18:41
Medef : Christophe Beaux succédera au directeur général Michel Guilbaud à compter du 01/01/2020

Christophe Beaux, préfigurateur de l’Établissement public du Mont Saint-Michel depuis mars 2019, succédera à Michel Guilbaud à la direction générale du Medef à compter du 01/01/2020, indique l’organisation patronale le 14/10/2019. « En accord avec Geoffroy Roux de Bézieux (président du Medef…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 164729
• Publié le 14/10/2019 à 18:10
©  NTRH
Majorations et pénalités applicables pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale (JO)

• L’annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de Sécurité sociale ou contribution mentionnée aux III et IV de l’article L. 133-4-2 est applicable lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d’une infraction mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du Code du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 164679
• Publié le 14/10/2019 à 15:16
• Mis à jour le24/10/2019 à 12:25
La preuve du respect des durées maximales de travail incombe à l’employeur

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/10/2019. • Un salarié est embauché le 03/11/2011 en qualité de gestionnaire…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 164644
• Publié le 14/10/2019 à 12:02
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 07/09/2019.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 164641
• Publié le 14/10/2019 à 09:00
« Chez nous, pas de “bashingRH” ou d’anti-syndicalisme » (Benoît Girardin, avocat, président d’ADS)

« Ce qui fait l’unicité et l’originalité de l’association Les Assises du Droit Social (ADS), c’est l’ambition d’animer la communauté RH, non pas par métier comme cela se fait déjà avec succès ailleurs, mais avec l’ensemble des métiers de la planète sociale qui sont multiples (DRH, syndicalistes…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 164543
• Publié le 11/10/2019 à 18:15
©  D.R.
Force ouvrière opposée à la « régionalisation » de Pôle emploi (convention État/Pôle emploi/Unédic)

« FO réaffirme son opposition à la régionalisation de Pôle emploi », déclare la confédération le 10/10/2019. Dans son discours prononcé à Bordeaux, le 01/10/2019 lors du 15e Congrès des Régions de France, le Premier ministre a précisé que « dans le projet de convention tripartite entre l’État…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 164550
• Publié le 11/10/2019 à 14:53
©  D.R.
Conventions collectives : dix arrêtés d’extension d’accords et d’avenants (JO)

Les dispositions de dix accords et avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées, par dix arrêtés publiés au JO le 11/10/2019. Le tableau ci-dessous détaille les accords et avenants étendus.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 164575
• Publié le 11/10/2019 à 14:20
Licenciement éco : transfert de contrat nul si le cédant sait à l’avance que le salarié sera licencié

Le transfert d’un contrat de travail est nul lorsque l’employeur cédant l’activité sait à l’avance que le salarié sera licencié pour motif économique par l’employeur acquéreur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/09/2019. Le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 164098
• Publié le 11/10/2019 à 11:30