CDD : Pas de requalification en CDI si la fréquence des missions n’est pas garantie (CA Lyon)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°183439 - Publié le
CA Lyon, 12/03/2020, n° 18/04375 -

Un employeur peut recourir à plusieurs CDD successifs si la convention collective le prévoit et si la fréquence, la régularité et la pérennité des missions ne peuvent pas être garanties, juge la Cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 12/03/2020.

• Un salarié est embauché en CDD d’un an le 26/08/2013 par un centre de formation privé en qualité de...

CA Lyon, 12/03/2020, n° 18/04375 -

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