Projet de loi « Covid-19 » en débat : budget du CSE et renouvellements de CDD par accord d’entreprise

« À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (…), le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie inférieure ou égale à la moitié de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (ASC). » C’est ce que prévoit l’article 1^er octies G (nouveau) du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, adopté en première lecture, le 15/05/2020, par l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi prévoit en outre qu'« une convention d’entreprise » peut :
• Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD. Ce nombre ne peut avoir « ni pour objet…