Le courrier fixant l’emploi, le salaire, la date d’entrée et le délai d’acceptation est une promesse

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°183523 - Publié le
CA Versailles, 13/05/2020, n° 17/03050 -

Un courrier précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction, parvenu au salarié et lui laissant un délai de huit jours pour accepter la proposition d'embauche, est une promesse unilatérale de contrat de travail et non une simple offre, juge la Cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 13/05/2020.

• Un salarié passe un...

CA Versailles, 13/05/2020, n° 17/03050 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants