Le courrier fixant l’emploi, le salaire, la date d’entrée et le délai d’acceptation est une promesse

Un courrier précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction, parvenu au salarié et lui laissant un délai de huit jours pour accepter la proposition d’embauche, est une promesse unilatérale de contrat de travail et non une simple offre, juge la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 13/05/2020.

• Un salarié passe un entretien d’embauche le 01/07/2015. La société l’informe de son intérêt pour son profil le 17/07/2015. Le salarié reçoit un courrier de proposition d’embauche le 27/07/2015. La société lui indique par la suite son intention de ne pas donner suite à la proposition d’embauche. Le salarié saisit le CPH afin de faire qualifier la proposition d’embauche de promesse d’embauche et de dénoncer la rétractation de la promesse.

• Le CPH fait droit à sa demande. Il…