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PSE : l’employeur peut ratifier a posteriori un PSE signé par une personne incompétente (CE)

Un PSE signé par une personne n’étant pas mandatée pour représenter l’employeur peut être ratifié a posteriori par la personne compétente, juge le Conseil d’État, dans un arrêt du 03/04/2024. Sa nullité ne peut alors plus être invoquée. • La FFF procède à une restructuration pour motif…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Négociations
• Article n° 323236
• Publié le 26/04/2024 à 17:15
©  D.R.
CCN : extension de 24 accords et avenants relatifs aux salaires (opérateurs de voyage, intérim, …)

Les dispositions de 24 accords et avenants relatifs à la rémunération sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées, par 21 arrêtés publiés au JO du 26/04/2024. Sont notamment étendus : • l’accord salarial du 15/02/2024 sur les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics, Rémunérations
• Article n° 323213
• Publié le 26/04/2024 à 16:14
©  D.R.
Hausse des recours contre les radiations devant le médiateur de France Travail (rapport 2023)

En 2023, le nombre de contestations portées devant le médiateur national et les médiateurs régionaux de France Travail s’est élevé à 52 464 (contre 45 316 en 2022), en raison de l’entrée en vigueur en 2022 de la MPO (médiation préalable obligatoire), qui oblige à solliciter la médiation avant le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 322993
• Publié le 26/04/2024 à 14:41
« Le plein emploi exige surtout un plan ambitieux de compétence et de transition professionnelle »

« Plus personne ne croit à la théorie selon laquelle le fait de raccourcir les indemnités chômage permet d’atteindre le plein-emploi. Il y a bien sûr des personnes qui profitent du système, mais elles sont ultra minoritaires et ces situations, aussi réelles que rares, ne peuvent fonder une…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 322845
• Publié le 25/04/2024 à 18:50
©  D.R.
CETU, reconversion professionnelle : les deux accords U2P signés par la CFTC

La CFTC annonce le 25/04/2024 signer les deux ANI conclus avec l’U2P le 23/04/2024, l’un portant création d’un compte épargne temps universel, et l’autre relatif à la reconversion professionnelle et la mutualisation des indemnités de licenciement pour inaptitude. Le CFTC est la deuxième…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 323067
• Publié le 25/04/2024 à 17:47
©  mon photographe Dominique Chiron
CCN des entreprises d’architecture : extension d’un accord relatif au télétravail (JO)

Les dispositions de l’accord du 25/11/2021 relatif au télétravail sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de la CCN des entreprises d’architecture, par un arrêté publié au JO du 25/04/2024. Le tableau ci-dessous détaille cette extension.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 322995
• Publié le 25/04/2024 à 14:58
Un salarié peut faire valoir ses droits à la retraite malgré l’engagement d’une procédure pour faute

Un salarié ne commet pas d’abus de droit en décidant de partir à la retraite après avoir été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/03/2024. • Un salarié est embauché le 01/01/2012 en qualité de directeur consultant…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 323020
• Publié le 25/04/2024 à 14:42
©  D.R.
Collège de France : Jérôme Biard directeur des ressources humaines

Jérôme Biard est nommé directeur des ressources humaines du Collège de France, indique l’établissement à News Tank le 25/04/2024. Il était le DRH de la Cour des comptes depuis 2018. Il succède à Stéphanie Alexandre, qui a rejoint la BNF (Bibliothèque nationale de France) en février 2024, en tant…
Domaine(s) : Organisation du travail, Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Article n° 322972
• Publié le 25/04/2024 à 12:46
©  D.R.
Projets d’ANI du 23/04/2024 : signature de la CFDT sur le CETU et les reconversions

« Le bureau national de la CFDT a décidé à l’unanimité de signer les deux textes de l’ANI du 23/04/2024 sur le CETU et les reconversions », annonce l’organisation syndicale le 24/04/2024. « Le CETU est un droit nouveau pour tous les salariés, y compris ceux des plus petites entreprises. Ce…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Organisation du travail
• Article n° 322919
• Publié le 24/04/2024 à 18:29
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Parlement européen : adoption de la directive sur le travail via les plateformes numériques

Les députés européens adoptent la directive sur le travail des plateformes (554 voix pour, 56 voix contre et 24 abstentions), indique le Parlement européen le 24/04/2024. La nouvelle loi introduit une présomption de relation de travail (par opposition au travail indépendant), qui est déclenchée…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : International, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 322888
• Publié le 24/04/2024 à 17:35