PSE : l’employeur peut ratifier a posteriori un PSE signé par une personne incompétente (CE)

Un PSE signé par une personne n’étant pas mandatée pour représenter l’employeur peut être ratifié a posteriori par la personne compétente, juge le Conseil d’État, dans un arrêt du 03/04/2024. Sa nullité ne peut alors plus être invoquée.

• La FFF procède à une restructuration pour motif économique en 2021. Un PSE est signé le 13/07/2021 entre la directrice générale et le délégué syndical. La Dreets valide cet accord le 16/07/2021. Des salariés de la FFF saisissent le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de la décision de la Dreets.

• La cour administrative d’appel rejette leur demande. Elle juge que la nullité du PSE, signé par la directrice générale et ratifié a posteriori par le comité exécutif de la FFF, ne peut plus être invoquée.

• Le Conseil d’État confirme l’arrêt…