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Hors média
Un PSE signé par une personne n’étant pas mandatée pour représenter l’employeur peut être ratifié a posteriori par la personne compétente, juge le Conseil d’État, dans un arrêt du 03/04/2024. Sa nullité ne peut alors plus être invoquée.
• La FFF procède à une restructuration pour motif économique en 2021. Un PSE est signé le 13/07/2021 entre la...
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