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Le licenciement économique justifié par une provision liée à la réorganisation n’est pas licite (CA)

Un employeur ne peut pas justifier un licenciement pour motif économique au motif que son résultat financier s’est dégradé en raison d’une provision pour risques et charges liée au projet de réorganisation, juge la cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 28/02/2024. • Un salarié est…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 323562
• Publié le 30/04/2024 à 14:32
©  D.R.
ANI U2P : la CFE-CGC signe l’accord sur la reconversion, mais pas celui sur le CETU

« La CFE-CGC a pris la décision, à l’unanimité de son comité directeur réunit le 29/04/2024, de signer le texte proposé par l’U2P sur la reconversion professionnelle et la mutualisation du coût des indemnités de licenciement pour inaptitude. En revanche, elle a décidé de ne pas signer le texte…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 323494
• Publié le 30/04/2024 à 11:08
Pas de requalification du temps partiel en cas d’invalidité de l’accord collectif de modulation

L’invalidité de l’accord collectif prévoyant la modulation de la durée de travail n’entraîne pas la requalification du contrat à temps partiel en temps plein, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/04/2024. • Un salarié est embauché en CDD le 03/01/2008 en qualité d’agent de service…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 323397
• Publié le 29/04/2024 à 16:52
Prévention de l’usure professionnelle : l’OPPBTP aux côtés des entreprises recourant au FIPU

« L’OPPBTP invite les entreprises à faire appel à ses services pour organiser une démarche gratuite de diagnostic conseil portant notamment sur les trois principaux facteurs de risques dits ergonomiques et liés à des contraintes physiques marquées, en cohérence avec les possibilités offertes par…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail
• Article n° 323398
• Publié le 29/04/2024 à 16:36
©  D.R.
CCN des entreprises du secteur privé du spectacle vivant : les OP représentatives (JO)

Les organisations professionnelles suivantes sont reconnues représentatives dans la CCN des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090) par un arrêté publié au JO du 28/04/2024 : • Ekhoscènes, la voix des entrepreneurs du spectacle vivant privé : 66,91 % ; • SNES (Syndicat…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail
• Article n° 323334
• Publié le 29/04/2024 à 11:35
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 22/04/2024.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 323289
• Publié le 29/04/2024 à 09:13
©  D.R.
Union Solidaires : Murielle Guilbert et Julie Ferrua élues codéléguées générales du syndicat

Julie Ferrua et Murielle Guilbert sont élues pour trois ans codéléguées générales de l’Union syndicale Solidaires au terme de son 9e Congrès, le 25/04/2024.  Julie Ferrua (infirmière au CHU de Toulouse) succède à Simon Duteil, précédent codélégué général, au côté de Murielle Guilbert…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 323128
• Publié le 26/04/2024 à 19:00
©  CNIL
Cnil : rapport d’activité 2023

La Cnil présente son bilan 2023 : année des cinq ans de mise en œuvre du RGPD, information et protection des personnes, accompagnement et conseil, anticipation et innovation, contrôles et sanctions concernant notamment la gestion RH et le monde du travail.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 323246
• Publié le 26/04/2024 à 18:46
©  D.R.
Picard Surgelés : Christophe Vengeon directeur des ressources humaines

Christophe Vengeon est nommé directeur des ressources humaines du groupe Picard Surgelés, apprend News Tank, le 26/04/2024. Il a endossé sa nouvelle fonction en mars 2024, en remplacement de Stéphanie Mouligneau. Avant de rejoindre Picard Surgelés, Christophe Vengeon était DRH chez Biocoop…
Domaine(s) : Organisation du travail, Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Article n° 323248
• Publié le 26/04/2024 à 18:43
©  D.R.
Cnil : 18 % de plaintes relatives au travail en 2023

Le travail concentre 18 % des plaintes reçues par la Cnil en 2023, en 2e position derrière les télécoms et Internet (35 %), selon le rapport d’activité 2023 présenté par la Commission le 23/04/2023. Dans le millier de cas de vidéoprotection ou de vidéosurveillance signalés, 60 % concernent…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 323227
• Publié le 26/04/2024 à 18:38