Pas de requalification du temps partiel en cas d’invalidité de l’accord collectif de modulation
L’invalidité de l’accord collectif prévoyant la modulation de la durée de travail n’entraîne pas la requalification du contrat à temps partiel en temps plein, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/04/2024.
• Un salarié est embauché en CDD le 03/01/2008 en qualité d’agent de service logistique. La relation se poursuit en CDI à temps...

