Le licenciement économique justifié par une provision liée à la réorganisation n’est pas licite (CA)
Un employeur ne peut pas justifier un licenciement pour motif économique au motif que son résultat financier s’est dégradé en raison d’une provision pour risques et charges liée au projet de réorganisation, juge la cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 28/02/2024.
• Un salarié est embauché le 31/09/1992 en qualité d’ouvrier de...

