News Tank RH - Tous nos articles sur le thème Dialogue social & RSE

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Une CCN ne peut pas permettre à un employeur de modifier un CDD sans l’accord du salarié

Une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié, sauf disposition légale contraire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/11/2023. • Un salarié est embauché le 27/06/2006 en qualit…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 310560
• Publié le 27/12/2023 à 14:50

Emploi des seniors : proposition par FO de sanctionner les licenciements des quinquagénaires

« Le faible taux d’emploi des travailleurs seniors est d’abord le fait des entreprises (47 % des plus de 50 ans sont demandeurs d’emploi à la suite d’une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur) », selon Force ouvrière qui revendique « la création d’une cotisation forfaitaire …

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 310528
• Publié le 26/12/2023 à 18:58

Espérance de vie sans incapacité à 65 ans : 11,8 années (femmes) et 10,2 années (hommes) en 2022

• Une femme de 65 ans peut espérer vivre encore 11,8 années sans incapacité et 18,3 années sans incapacité forte, quand un homme peut vivre encore 10,2 années sans incapacité et 15,5 années sans incapacité forte pour l’année 2022. Depuis 2008, l’espérance de vie sans incapacité à 65 ans a augment…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Retraites, Essentiels Dialogue Social & RSE, …
• Article n° 310515
• Publié le 26/12/2023 à 16:55

Preuve : une transcription d’enregistrements clandestins peut être une preuve recevable

La transcription d’enregistrements clandestins, obtenue de manière déloyale, ne doit pas nécessairement être écartée des débats, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/12/2023. Le juge doit procéder à un contrôle de proportionnalité entre le droit à la preuve et les autres droits…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 310513
• Publié le 26/12/2023 à 12:40

Travail dimanche & jours fériés : arrêté du 16/11/2004 modifiant l’indemnité dans la FPH (JO)

Le montant « 44,89 € » est remplacé par le montant « 60 € » au premier alinéa de l’article 1^er de l’arrêté du 16/11/2004 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés dans la FPH. Tel est l’objet de l’arrêté du 22/12/2023 modifiant l’arrêté du…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 310510
• Publié le 26/12/2023 à 12:25

PFA (Filière automobile & mobilités) : Luc Chatel reconduit à la présidence

Luc Chatel est reconduit à la tête de PFA, la Plateforme de la filière automobile & mobilités, annonce PFA le 21/12/2023. Le conseil des présidents réuni le même jour a décidé à l’unanimité de renouveler son mandat. Nommé président de la plateforme automobile PFA le 04/12/2017, Luc Chatel avait vu…

Domaine(s) : Organisation du travail, Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Essentiels Organisation du travail, Essentiels Formation, Essentiels Dialogue Social & RSE, …
• Article n° 310501
• Publié le 26/12/2023 à 12:20

CCN : extension d’un accord et de deux avenants dans les CCN (immobilier, ouvriers du bâtiment) (JO)

Les dispositions d’un accord et de deux avenants sont rendues obligatoires, pour tous les salariés et tous les employeurs des conventions collectives concernées, par trois arrêtés publiés au JO du 23/12/2023. Sont notamment étendus : • L’avenant n° 100 du 04/10/2023 modifiant l’annexe II…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Rémunérations, Pouvoirs publics
• Article n° 310496
• Publié le 26/12/2023 à 12:10

Travailleurs de plateformes : projet de loi bloqué par la France (Commission européenne)

La France a affiché le 22/12/2023 son désaccord avec le texte final de loi destiné à renforcer les droits des travailleurs des plateformes numériques lors d’une réunion des ambassadeurs des Vingt-Sept à Bruxelles. Ce texte visait à requalifier certains chauffeurs et coursiers employés par des…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, International, Négociations, …
• Article n° 310494
• Publié le 26/12/2023 à 11:40

Cour des comptes : rapport sur le dialogue social dans les ministères économiques et financiers

La Cour des comptes a examiné dans son rapport du 22/12/2023 comment s’organise le dialogue au sein des directions dites « d’état-major » des ministères économiques et financiers et dans les directions « à réseau », dont les services déconcentrés sur tout le territoire. La loi n° 2019-828 du…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 310414
• Publié le 22/12/2023 à 18:30

Pacte de la vie au travail : un calendrier des négociations jusqu’au 26/03/2024 avec un seul texte

• Une réunion de cadrage en visio le 08/01/2024 ; • Trois réunions plénières de diagnostic en janvier 2024 dont la première le 16/01/2024; puis le 24/01/2024 et le 26/01/2024 ; • Une première réunion de négociation le 31/01/2024; • La fin de la négociation le 26/03/2024 ; • 10 séances de…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 310394
• Publié le 22/12/2023 à 18:01