Preuve : une transcription d’enregistrements clandestins peut être une preuve recevable

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°310513 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La transcription d’enregistrements clandestins, obtenue de manière déloyale, ne doit pas nécessairement être écartée des débats, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/12/2023. Le juge doit procéder à un contrôle de proportionnalité entre le droit à la preuve et les autres droits antimoniques en présence.

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