Preuve : une transcription d’enregistrements clandestins peut être une preuve recevable
La transcription d’enregistrements clandestins, obtenue de manière déloyale, ne doit pas nécessairement être écartée des débats, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/12/2023. Le juge doit procéder à un contrôle de proportionnalité entre le droit à la preuve et les autres droits antimoniques en présence.
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