Une CCN ne peut pas permettre à un employeur de modifier un CDD sans l’accord du salarié

Une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié, sauf disposition légale contraire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/11/2023.

• Un salarié est embauché le 27/06/2006 en qualité de footballeur professionnel, selon plusieurs CDD. Le terme du dernier CDD est fixé au 30/06/2016. Le club est rétrogradé en division inférieure en 2014. Il propose au joueur une diminution de sa rémunération de 50 %, le 02/06/2014. Le salarié refuse cette proposition le 19/06/2014. Le club prend acte de sa décision et lui notifie la fin de la relation contractuelle, le 23/06/2014. Le salarié saisit le CPH afin de contester la rupture de son contrat de travail.

• La Cour d’appel fait droit à sa…