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Le non-respect du mi-temps thérapeutique ouvre automatiquement droit à des dommages et intérêts

Le salarié, dont le mi-temps thérapeutique n’est pas respecté par l’employeur, a droit automatiquement à des dommages et intérêts, sans avoir besoin de démontrer un préjudice, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/12/2022. • Un salarié est embauché le 01/01/2007 en qualité de directeur…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 278319
• Publié le 30/01/2023 à 12:30
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 23/01/2023.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 278318
• Publié le 30/01/2023 à 09:00
Assurance chômage : « La moitié des allocataires vont perdre entre 2 et 9 mois d’indemnisation »(CGT)

« Le décret réduisant les droits à l’assurance chômage est publié par le Gouvernement, seulement cinq jours avant l’entrée en vigueur au 01/02/2023 des règles encore durcies. Par ce texte, il acte le principe de “contracyclicité”, mais en réalité, une violente baisse de la durée maximale des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 278303
• Publié le 27/01/2023 à 18:07
©  News Tank RH Management
CCN : Extension de 2 arrêtés pour les exploitations agricoles, CUMA et production agricole (JO)

Les dispositions de deux arrêtés sont rendues obligatoires pour tous les salariés de la CCN des exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et CUMA, et de la CCN de production agricole et CUMA par deux arrêtés en date du 18/01/2023, parus au JO du 27/01/2023. Sont…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 278295
• Publié le 27/01/2023 à 17:39
©  News Tank RH Management
CSE : « Difficultés croissantes pour 65 % des élus dans l’exercice de leurs mandats » (CFDT / IRES)

Dans les entreprises, si à de rares occasions les ordonnances de la réforme 2017 ont pu améliorer des situations, les élus qui ont répondu témoignent massivement d’une dégradation de leur quotidien. Cette dégradation passe par une modification en profondeur du sens et de la pratique de leur…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 278244
• Publié le 27/01/2023 à 15:34
Indemnités chômage : remboursement de l’employeur à Pôle emploi si la grève est exercée normalement

L’employeur doit rembourser les indemnités de chômage à Pôle emploi lorsque le licenciement du salarié est nul pour exercice normal du droit de grève, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/01/2023. Un salarié est embauché le 03/11/1997 en qualité d’équipier de collecte. Un mouvement de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 278271
• Publié le 27/01/2023 à 15:09
Assurance chômage, décret publié au JO : l’Unsa opposée à « la réduction des droits » des chômeurs

Le décret actant la baisse de 25 % de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi, paru au JO le 27/01/2023, consiste à « faire reposer la responsabilité des difficultés de recrutement sur les demandeurs d’emploi », selon l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa). « À partir du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 278263
• Publié le 27/01/2023 à 14:39
Assurance chômage : publication au JO du décret sur les nouvelles règles d’indemnisation

• Détermination des mesures réglementaires régissant l’indemnisation des demandeurs d’emploi, les contributions des employeurs au régime d’assurance chômage, et l’ensemble des autres mesures portant règlement d’assurance chômage, en application de la loi n° 2022-1598 du 21/12/2022 portant mesures…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites, Essentiels Dialogue Social & RSE, …
• Article n° 278196
• Publié le 27/01/2023 à 11:52
©  D.R.
Mayotte : mise en œuvre du CSP et relèvement des taux d’AP, APLD (arrêté et décret au JO)

• Les dispositions de l’avenant n° 6 du 24/11/2022 à la convention du 26/01/2015 relative à la mise en œuvre du CSP sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de Mayotte par un arrêté en date du 24/01/2023, publié au JO le 27/01/2023. Ce même arrêté rend…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 278210
• Publié le 27/01/2023 à 11:49
©  NTRH
Assurance chômage : « Le décret de mise en œuvre publié dans les prochaines heures » (O. Dussopt)

« Les réformes que nous menons ne se limitent pas aux retraites. Nous avons ainsi mené la réforme de l’assurance chômage, et le décret de mise en œuvre sera publié dans les toutes prochaines heures pour entrer en vigueur au 01/02/2023 », déclare Olivier Dussopt, ministre du Travail, de l’Emploi et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 278070
• Publié le 26/01/2023 à 19:15