Mayotte : mise en œuvre du CSP et relèvement des taux d’AP, APLD (arrêté et décret au JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°278210 - Publié le
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• Les dispositions de l'avenant n°6 du 24/11/2022 à la convention du 26/01/2015 relative à la mise en œuvre du CSP sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de Mayotte par un arrêté en date du 24/01/2023, publié au JO le 27/01/2023.

Ce même arrêté rend obligatoire pour l'ensemble des employés et les salariés de...

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