Mayotte : mise en œuvre du CSP et relèvement des taux d’AP, APLD (arrêté et décret au JO)
• Les dispositions de l'avenant n°6 du 24/11/2022 à la convention du 26/01/2015 relative à la mise en œuvre du CSP sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de Mayotte par un arrêté en date du 24/01/2023, publié au JO le 27/01/2023.
Ce même arrêté rend obligatoire pour l'ensemble des employés et les salariés de...

