Le non-respect du mi-temps thérapeutique ouvre automatiquement droit à des dommages et intérêts
Le salarié, dont le mi-temps thérapeutique n’est pas respecté par l’employeur, a droit automatiquement à des dommages et intérêts, sans avoir besoin de démontrer un préjudice, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/12/2022.
• Un salarié est embauché le 01/01/2007 en qualité de directeur. Il est placé en arrêt de travail du 01/01/2011...

