Le non-respect du mi-temps thérapeutique ouvre automatiquement droit à des dommages et intérêts

Le salarié, dont le mi-temps thérapeutique n’est pas respecté par l’employeur, a droit automatiquement à des dommages et intérêts, sans avoir besoin de démontrer un préjudice, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/12/2022.

• Un salarié est embauché le 01/01/2007 en qualité de directeur. Il est placé en arrêt de travail du 01/01/2011 jusqu’à la fin du mois de janvier 2012. Il reprend le travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique jusqu’en août 2012. Il fait valoir ses droits à la retraite, le 19/01/2013. Il saisit le CPH afin de contester l’exécution de son mi-temps thérapeutique.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que le salarié ne justifie d’aucun préjudice relatif au dépassement de la durée maximale de travail, du repos journalier et hebdomadaire, et de la…