Assurance chômage : publication au JO du décret sur les nouvelles règles d’indemnisation

• Détermination des mesures réglementaires régissant l’indemnisation des demandeurs d’emploi, les contributions des employeurs au régime d’assurance chômage, et l’ensemble des autres mesures portant règlement d’assurance chômage, en application de la loi n° 2022-1598 du 21/12/2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ;

• Instauration d’une modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fonction de la situation du marché du travail (principe de contracyclicité), à compter du 01/02/2023. « Quand la situation de l’emploi est favorable, c’est le cas aujourd’hui, les durées d’indemnisation seront revues à la baisse, à hauteur de 75 % des durées actuelles », précise le ministère du Travail.

- À l’exception des…