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Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 17/02/2020.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 175916
• Publié le 24/02/2020 à 09:22
©  D.R.
Plafonnement des indemnités : FO satisfaite de la décision du Comité européen des droits sociaux

La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé de la réclamation du syndicat italien CGIL, rendue publique le 11/02/2020, est, pour FO, « une victoire juridique européenne contre le plafonnement des indemnités pour licenciement injustifié » et « une bonne nouvelle pour…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 175887
• Publié le 21/02/2020 à 18:04
CEDS : le système italien de plafonnement des indemnités de licenciement jugé contraire à la Charte

Le décret italien, mettant en place un système de plafonnement des indemnisations en cas de licenciement illégal dans le secteur privé, est contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne car il exclut toute possibilité pour le juge d’apprécier et de reconnaître pleinement le préjudice…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 175889
• Publié le 21/02/2020 à 18:00
Eurotunnel : signature à l’unanimité d’un accord sur l’égalité professionnelle

• Le recrutement et la mixité dans l’emploi ; • Les initiatives auprès des populations scolaires ; • L’égalité salariale ; • Les conditions de travail et vie de famille ; Tels sont les quatre axes de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé par la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 175836
• Publié le 21/02/2020 à 17:27
©  D.R.
Négociations collectives : un arrêté et un avis d’extension d’accords et d’avenants (JO)

Les dispositions de trois accords et avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées, par un arrêté daté du 17/02/2020 et un avis publiés au JO du 21/02/2020. Le tableau ci-dessous détaille les accords et l’avenant étendus.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 175875
• Publié le 21/02/2020 à 15:46
©  D.R.
Retraite : journée d’action interprofessionnelle le 31/03/2020

« Faire du 31/03/2020 une grande journée de grève interprofessionnelle et de manifestations dans tout le pays pour faire échec au projet de loi retraite », tel est l’appel émis par l’intersyndicale, composée des organisations syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires, Fidl, MNL, UNL et Unef, le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 175813
• Publié le 21/02/2020 à 11:22
Restructuration des branches : rapport « Ramain » (version provisoire du 10/02/2020)

« Un paysage conventionnel qui pourrait être structuré autour de 77 à 79 branches professionnelles, soit un nombre de branches suffisamment inférieur au plafond de 100 mentionné dans la lettre de mission et qui laisse donc quelques marges pour prendre en compte certaines spécificités ou…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 177036
• Publié le 21/02/2020 à 10:00
Prime d’habillage accordée seulement si les deux conditions de l’article L.3121-3 sont réunies

La prime d’habillage est subordonnée à la réalisation de deux conditions cumulatives, à savoir une obligation légale ou conventionnelle de porter une tenue de travail et la réalisation de l’habillage et du déshabillage sur le lieu de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/02/2020…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 175799
• Publié le 21/02/2020 à 09:47
©  D.R.
CCN du golf : deux arrêtés d’extension d’avenants publiés au JO

Les dispositions de deux avenants à la CCN du golf, relatifs à la modification de l’article 11.3 « complémentaire frais de santé pour l’ensemble du personnel » et à la commission paritaire de négociation et d’interprétation CPPNI, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 175705
• Publié le 20/02/2020 à 11:00
Licenciement disciplinaire : filmer ses collègues de travail à leur insu constitue une faute grave

Un salarié commet une faute grave lorsqu’il filme, sans autorisation et à leur insu, ses collègues de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/02/2020. • Un salarié est engagé le 01/02/2003 en qualité de technicien chargé de la maintenance à la maison d’arrêt de Luynes. Il est…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 175684
• Publié le 20/02/2020 à 09:23