Prime d’habillage accordée seulement si les deux conditions de l’article L.3121-3 sont réunies

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°175799 - Publié le
Cass. soc., 12/02/2020, n° 18-22 590 -

La prime d’habillage est subordonnée à la réalisation de deux conditions cumulatives, à savoir une obligation légale ou conventionnelle de porter une tenue de travail et la réalisation de l’habillage et du déshabillage sur le lieu de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/02/2020. Par ailleurs, le temps passé à la douche peut...

Cass. soc., 12/02/2020, n° 18-22 590 -

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