CEDS : le système italien de plafonnement des indemnités de licenciement jugé contraire à la Charte
Le décret italien, mettant en place un système de plafonnement des indemnisations en cas de licenciement illégal dans le secteur privé, est contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne car il exclut toute possibilité pour le juge d’apprécier et de reconnaître pleinement le préjudice subi par le travailleur en raison de son...

