CEDS : le système italien de plafonnement des indemnités de licenciement jugé contraire à la Charte

News Tank RH - Paris - Actualité n°175889 - Publié le
CEDS, 11/09/2019, n° 158/2017 -

Le décret italien, mettant en place un système de plafonnement des indemnisations en cas de licenciement illégal dans le secteur privé, est contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne car il exclut toute possibilité pour le juge d’apprécier et de reconnaître pleinement le préjudice subi par le travailleur en raison de son...

CEDS, 11/09/2019, n° 158/2017 -

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