Licenciement disciplinaire : filmer ses collègues de travail à leur insu constitue une faute grave

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°175684 - Publié le
Cass. Soc., 05/02/2020, n° 19-10 154 -

Un salarié commet une faute grave lorsqu’il filme, sans autorisation et à leur insu, ses collègues de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/02/2020.

• Un salarié est engagé le 01/02/2003 en qualité de technicien chargé de la maintenance à la maison d’arrêt de Luynes. Il est licencié pour faute grave le 14/09/2012. Il saisit le...

Cass. Soc., 05/02/2020, n° 19-10 154 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants