Licenciement disciplinaire : filmer ses collègues de travail à leur insu constitue une faute grave

Un salarié commet une faute grave lorsqu’il filme, sans autorisation et à leur insu, ses collègues de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/02/2020.

• Un salarié est engagé le 01/02/2003 en qualité de technicien chargé de la maintenance à la maison d’arrêt de Luynes. Il est licencié pour faute grave le 14/09/2012. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle rappelle que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Elle constate que le salarié a outrepassé les prérogatives de l’administration pénitentiaire en filmant ses collègues de travail à leur insu. Elle juge que ce fait est constitutif d’une faute grave, qui justifie le licenciement.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt…