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Plateforme : non conformité partielle à la Constitution du projet de loi d’orientation des mobilités

Les mots « et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 8° du présent article » du 39e alinéa de l’article 44 du projet de loi d’orientation des mobilités, sont contraires à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel dans une décision du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 171114
• Publié le 20/12/2019 à 17:36
©  D.R.
CCN prod. agricole : avis d’extension de l’accord créant l’observatoire des métiers et qualifications

Un avis relatif à l’extension de l’accord national, daté du 01/10/2019, « portant création de l’observatoire des métiers et qualifications des entreprises de la production agricole » est publié dans le JO du 20/12/2019. Cet avis précède l’arrêté qu’envisage de prendre le ministre de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 171098
• Publié le 20/12/2019 à 16:20
©  D.R.
Jugement du procès France Télécom : les réactions syndicales (CFE-CGC, CFDT, CGT, Sud)

• « La CFE-CGC d’Orange, qui lutte depuis 2007 contre les violences managériales, notamment avec la création de l’observatoire du Stress et des mobilités forcés avec Sud, se félicite du jugement rendu. Nos pensées vont aux victimes et aux familles des victimes des violences managériales mises en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 171084
• Publié le 20/12/2019 à 15:07
Licenciement d’un salarié pour refus de mobilité interne dans le cadre d’une réorganisation courante

Un salarié peut être licencié pour motif économique après avoir refusé sa mobilité interne ainsi que trois offres de reclassement dans le cadre d’une mesure d’organisation courante sans projet de réduction d’effectifs, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/12/2019. • Un salarié est…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 171054
• Publié le 20/12/2019 à 14:01
France Télécom : les anciens dirigeants jugés coupables de harcèlement moral en 2007 et 2008

France Télécom et ses anciens dirigeants, Didier Lombard, Louis-Pierre Wenès et Olivier Barberot, sont reconnus coupables de harcèlement moral institutionnel pour la période allant de janvier 2007 au 31/12/2008 par le Tribunal correctionnel de Paris, apprend News Tank le 20/12/2019. Le Tribunal…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 171057
• Publié le 20/12/2019 à 11:13
• Mis à jour le20/12/2019 à 11:55
Retraites : « Les discussions ont permis des avancées concrètes » (Édouard Philippe)

« Les discussions de ces derniers jours (avec les partenaires sociaux) ont permis des avancées concrètes. Nous avons fait part de notre ouverture pour améliorer les mesures proposées par le gouvernement », déclare Édouard Philippe, à l’issue de la réunion multilatérale de négociations avec les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 171018
• Publié le 19/12/2019 à 20:30
Retraite : « Nouvelle journée d’action interprofessionnelle le 09/01/2020 » (Philippe Martinez, CGT)

« Il n’y a pas de scoop. Le Gouvernement souhaite un régime universel des retraites. Je vous annonce qu’il y aura une nouvelle journée d’action interprofessionnelle le 09/01/2020 », déclare Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, à l’issue de la réunion multilatérale de négociations entre…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 171026
• Publié le 19/12/2019 à 18:58
©  Ministère du Travail
CSE : le ministère du Travail publie un nouveau document « questions-réponses »

• Comment calculer les effectifs de l’entreprise ? • Quel est le périmètre de mise en place du CSE ? • Quelles missions du CSE pour quels effectifs d’entreprise ? • Comment calculer les heures de délégation dont disposent les membres titulaires du CSE ? • Quelles sont les commissions qui…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 170994
• Publié le 19/12/2019 à 18:44
©  D.R.
Suppressions et regroupements de commissions administratives et de comités de suivi (JO)

• Suppressions : - de la commission nationale de l’amélioration génétique, - du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs, - de la commission des produits chimiques et biocides. • Regroupements : - de l’observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 170989
• Publié le 19/12/2019 à 17:55
©  D.R.
Retraites : « Suis-je concerné par la réforme ? », 50 cas types pour le prototype de simulateur

Un simulateur, « Suis-je concerné par la réforme ? », est en ligne depuis le 18/12/2019.  Il doit permettre à chacun de simuler : - s’il est concerné par la réforme ; - quelle devrait être la répartition entre la retraite calculée selon les règles actuelles et la retraite du système universel…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Pouvoirs publics, Retraites, …
• Article n° 170830
• Publié le 19/12/2019 à 13:56