Suppressions et regroupements de commissions administratives et de comités de suivi (JO)

• Suppressions :
- de la commission nationale de l’amélioration génétique,
- du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs,
- de la commission des produits chimiques et biocides.

• Regroupements :
- de l’observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale et du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale,
- du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs et du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.

• Le conseil national de la spécialisation vétérinaire devient conseil national de l’ordre des vétérinaires.

• Commission nationale de conciliation dans les professions agricoles :
- lorsque le conflit concerne une branche d’activité relevant des professions agricoles, la…