Plateforme : non conformité partielle à la Constitution du projet de loi d’orientation des mobilités

Les mots « et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 8° du présent article » du 39^e alinéa de l’article 44 du projet de loi d’orientation des mobilités, sont contraires à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel dans une décision du 20/12/2019. Le reste des dispositions modifiant le Code du Travail est conforme à la Constitution.

• Le Conseil constitutionnel est saisi le 26/11/2019 par plusieurs députés pour apprécier la conformité à la Constitution des articles L.7342-8 à L.7342-11 du Code du Travail, prévus par le projet de loi d’orientation des mobilités.

• Ces articles prévoient les conditions dans lesquelles une entreprise peut établir une charte précisant les conditions et les modalités d’exercice de sa responsabilité sociale…