Plateforme : non conformité partielle à la Constitution du projet de loi d’orientation des mobilités

News Tank RH - Paris - Actualité n°171114 - Publié le
CC, 20/12/2019, n° 2019-794 DC -

Les mots "et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 8° du présent article" du 39e alinéa de l'article 44 du projet de loi d'orientation des mobilités, sont contraires à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel dans une décision du 20/12/2019. Le reste des dispositions modifiant le Code du...

CC, 20/12/2019, n° 2019-794 DC -

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