Plateforme : non conformité partielle à la Constitution du projet de loi d’orientation des mobilités
Les mots "et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 8° du présent article" du 39e alinéa de l'article 44 du projet de loi d'orientation des mobilités, sont contraires à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel dans une décision du 20/12/2019. Le reste des dispositions modifiant le Code du...

