Licenciement d’un salarié pour refus de mobilité interne dans le cadre d’une réorganisation courante

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°171054 - Publié le
Cass. soc., 11/12/2019, n° 18-13 599 -

Un salarié peut être licencié pour motif économique après avoir refusé sa mobilité interne ainsi que trois offres de reclassement dans le cadre d’une mesure d’organisation courante sans projet de réduction d’effectifs, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/12/2019.

• Un salarié est engagé le 02/07/1973 par la société Mutuelles du Mans en...

Cass. soc., 11/12/2019, n° 18-13 599 -

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