Licenciement d’un salarié pour refus de mobilité interne dans le cadre d’une réorganisation courante

Un salarié peut être licencié pour motif économique après avoir refusé sa mobilité interne ainsi que trois offres de reclassement dans le cadre d’une mesure d’organisation courante sans projet de réduction d’effectifs, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/12/2019.

• Un salarié est engagé le 02/07/1973 par la société Mutuelles du Mans en qualité de délégué régional animation et développement, au sein de la direction centrale commerciale à Lyon. Un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences professionnelles est conclu le 03/07/2013 et comporte des dispositions relatives à la mobilité interne. La société propose au salarié une affectation sur un autre poste sur le site de Clichy, sur le fondement de l’accord, le 28/11/2013. Le salarié décline l’offre…