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Régime de retraite complémentaire : délai de droit commun pour contester l’assiette des cotisations

L’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun qui était, pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 17/06/2008, trentenaire, selon un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 127266
• Publié le 28/08/2018 à 09:01
PLF 2019 : Réaction de la CPME aux annonces gouvernementales

• Suppression des cotisations salariales sur les heures supplémentaires au 01/09/2019, « mesure qui devrait faciliter l’augmentation du temps de travail dans les entreprises » ; • Abandon de la proposition de « renvoyer aux entreprises le coût de l’indemnisation des arrêts maladie », une…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Organisation du travail
• Article n° 127338
• Publié le 27/08/2018 à 19:13
©  D.R.
Budget de l’État : « Plus une logique comptable qu’un projet de société porteur de solidarité » (CFDT)

Les « principaux arbitrages budgétaires » détaillés par le Premier ministre dans l’édition du « Journal Du Dimanche » du 26/08/2018 « répondent davantage à une logique comptable qu’à un réel projet de société porteur de solidarité », selon la commission exécutive de la CFDT qui réagit le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 127334
• Publié le 27/08/2018 à 18:41
©  Frédéric de Goldschmidt
Assurance chômage, santé au travail… : les thèmes proposés aux partenaires sociaux par E. Philippe

• La remise à plat du régime d’assurance chômage ; • La santé au travail suite au rapport « vers un système simplifié pour une prévention renforcée » de Charlotte Lecocq, députée du Nord (LREM), Bruno Dupuis, consultant senior en management et Henri Forest, ancien secrétaire confédéral CFDT…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 127321
• Publié le 27/08/2018 à 18:32
©  D.R.
Licenciement : Refuser l’application d’une clause de mobilité peut constituer une faute grave

Le salarié qui refuse l’application d’une clause de mobilité, mise en œuvre dans l’intérêt légitime de l’entreprise, peut être licencié pour faute grave ; dès lors qu’aucune atteinte disproportionnée et injustifiée est portée à son droit à une vie personnelle et familiale, rappelle un arrêt du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 127271
• Publié le 27/08/2018 à 16:52
©  D.R.
Contrats aidés, cotisations salariales, fonctionnaires : les projets de l’exécutif pour le PLF 2019

• Poursuite de la diminution du financement des contrats aidés « dont la plupart ne permettent pas d’obtenir ensuite un emploi viable » ; • Suppression complète des cotisations salariales chômage et maladie ; • Suppression au 01/09/2019 des cotisations salariales sur les heures…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 127243
• Publié le 27/08/2018 à 12:31
©  RTL
Baisse des cotisations patronales reportée au 01/10/2019 (B. Le Maire)

Un report d’une baisse de cotisations patronales de 4 points au 01/10/2019 est annoncé par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire le 27/08/2018 sur RTL. Cette baisse devait entrer en vigueur au 01/01/2019 afin de contenir le déficit public. Ce report décidé dans le cadre du projet de loi de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 127270
• Publié le 27/08/2018 à 11:32
News Tank RH accélère son développement avec l’acquisition d’Exclusive RH

News Tank RH, média global sur abonnement, dédié à l’information des dirigeants dans la sphère RH, prend une participation majoritaire dans la société Tornat Média France, éditrice du site d’information gratuit Exclusive RH, annoncent les présidents de Tornat Média France, Laurent Pilliet et de…
Domaine(s) : Organisation du travail, Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Article n° 127254
• Publié le 27/08/2018 à 10:18
©  D.R.
La représentativité syndicale s’acquiert au début du cycle électoral

Un syndicat, affilié à une confédération représentative après le processus électoral, ne peut prétendre être représentatif dans l’entreprise et y désigner un délégué syndical dès lors qu’il n’a pas participé aux dernières élections professionnelles, rappelle un arrêt du 04/07/2018 de la Cour de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 127229
• Publié le 27/08/2018 à 09:05
©  D.R.
Baisse de cotisations reportée : le président du Medef dénonce la « tambouille comptable » du Gvt

L’annonce par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, sur RTL, le 20/08/2018, du report de la baisse des cotisations patronales au 01/10/2019 au lieu du 01/01/2019 est qualifié par Geoffroy Roux de Bézieux, président du Medef de « tambouille comptable ». On est là sur « l’angle mort de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 127295
• Publié le 27/08/2018 à 00:00