Régime de retraite complémentaire : délai de droit commun pour contester l’assiette des cotisations

L’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun qui était, pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 17/06/2008, trentenaire, selon un arrêt du 11/07/2018 de la Cour de cassation.

• En l’espèce, au moment de la liquidation de ses droits à retraite, un salarié voit ses droits minorés. Son employeur n’avait pas cotisé, auprès des organismes de retraites complémentaires, sur l’ensemble des éléments de rémunération dont il bénéficiait, lorsqu’il était expatrié à l’étranger, et notamment les avantages en nature (logement de fonction, frais de scolarité des enfants, voyages vers la France). Le salarié saisit la juridiction…