Régime de retraite complémentaire : délai de droit commun pour contester l’assiette des cotisations

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°127266 - Publié le
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L’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun qui était, pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 17/06/2008, trentenaire, selon un arrêt du 11/07/2018 de la Cour de cassation.

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