La représentativité syndicale s’acquiert au début du cycle électoral
Un syndicat, affilié à une confédération représentative après le processus électoral, ne peut prétendre être représentatif dans l’entreprise et y désigner un délégué syndical dès lors qu’il n’a pas participé aux dernières élections professionnelles, rappelle un arrêt du 04/07/2018 de la Cour de cassation.
• En l’espèce, un syndicat affilié...

