La représentativité syndicale s’acquiert au début du cycle électoral

Un syndicat, affilié à une confédération représentative après le processus électoral, ne peut prétendre être représentatif dans l’entreprise et y désigner un délégué syndical dès lors qu’il n’a pas participé aux dernières élections professionnelles, rappelle un arrêt du 04/07/2018 de la Cour de cassation.

• En l’espèce, un syndicat affilié, après les élections professionnelles, à une confédération représentative sur le périmètre d’une unité économique et sociale a désigné deux délégués syndicaux au sein de cette UES. Les sociétés composant l’UES ont saisi le tribunal d’instance en annulation de la désignation des salariés en qualité de délégués syndicaux de l’UES.  

• Le tribunal d’instance a constaté l’irrégularité des désignations des salariés en tant que délégués syndicaux et les…