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PL Pénicaud 2, handicap : L’obligation d’emploi au niveau de l’entreprise et plus de l’établissement

L’assujettissement à l’OETH se fera désormais au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement, précise un amendement gouvernemental (n° 2001) à l’article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dont l’examen en séance publique se poursuit à l’Assemblée…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 122385
• Publié le 12/06/2018 à 17:17
Jurisprudences : sélection des décisions de la semaine

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 11/06/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 122310
• Publié le 12/06/2018 à 16:12
« 42 % des salariés connaissent les sources d’engagement proposées par les entreprises » (Opinionway)

• 61 % des salariés français sont des citoyens engagés dans la sphère privée ; • les engagements des salariés français dans la sphère privée commencent à être de plus en plus visibles en entreprise : 42 % des salariés ont mis au courant leur collègue et 13 % la direction ou la DRH ;  • 73 …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 122234
• Publié le 12/06/2018 à 16:01
©  D.R.
Les membres du collège majoritaire de gérants de SARL sont affiliés au régime des indépendants

Les membres d’un collège de gérants de SARL sont affiliés au régime social des indépendants lorsqu’ils détiennent ensemble plus de la moitié du capital social, décide la Cour de cassation le 31/05/2018. • En l’espèce, la cogérante d’une SARL a contesté son affiliation au régime social des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 122312
• Publié le 12/06/2018 à 12:01
Handicap : Résultats de la 2ème phase de concertation intégrés à la loi par ordonnances (M. Pénicaud)

« Je vous demanderai une habilitation à légiférer par ordonnances pour intégrer le plus rapidement possible dans la loi, les résultats de la deuxième phase de concertation » sur l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap qui portera sur l’offre de service nécessaire aux…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 122301
• Publié le 11/06/2018 à 22:43
©  D.R.
La notion de coemploi dans un groupe doit comporter une confusion d’intérêts, activités et direction

Une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l’égard du personnel employé par une autre, que s’il existe entre elles une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 121608
• Publié le 11/06/2018 à 18:32
©  http://www.laposte.fr/particulier
La Poste : l’accord sur les mesures d’accompagnement des collaborateurs de DAST signé le 03/05/2018

• Des garanties et des mesures d’accompagnement renforcées ; • des parcours de formation adaptés et la reconnaissance des compétences dans les parcours de formation ; • le renforcement de l’accompagnement des managers dans l’apprentissage du management à distance ; • la facilitation du recours…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 122290
• Publié le 11/06/2018 à 18:22
©  http://www.laposte.fr/particulier
La Poste : signature d’un accord pour accompagner les directions d’appui de soutien territorial

• Des garanties et des mesures d’accompagnement renforcées ; • des parcours de formation adaptés et la reconnaissance des compétences dans les parcours de formation ; • le renforcement de l’accompagnement des managers dans l’apprentissage du management à distance ; • la facilitation du recours…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 122226
• Publié le 11/06/2018 à 18:22
PL Pénicaud 2, plateformes digitales : une charte sociale pourra être rédigée (A. Taché, rapporteur)

« Je vais proposer un amendement pour sécuriser les relations de travail sur les plateformes digitales de mise en relation professionnelle », déclare Aurélien Taché, député LREM du Val d’Oise, rapporteur sur le titre II assurance chômage du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 122268
• Publié le 11/06/2018 à 17:52
©  D.R.
Le TASS ne peut être saisi d’un recours qu’après réclamation devant la commission de recours amiable

Le TASS ne peut être saisi d’un recours qu’après que le litige a fait l’objet d’une réclamation soumise à la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale compétent, décide la Cour de cassation le 31/05/2018. • En l’espèce, une caisse primaire d’assurance maladie a procédé au…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 122189
• Publié le 11/06/2018 à 16:26