Les membres du collège majoritaire de gérants de SARL sont affiliés au régime des indépendants

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°122312 - Publié le
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Les membres d'un collège de gérants de SARL sont affiliés au régime social des indépendants lorsqu'ils détiennent ensemble plus de la moitié du capital social, décide la Cour de cassation le 31/05/2018.

• En l'espèce, la cogérante d'une SARL a contesté son affiliation au régime social des indépendants devant une juridiction de Sécurité sociale....

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