La notion de coemploi dans un groupe doit comporter une confusion d’intérêts, activités et direction

Une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l’égard du personnel employé par une autre, que s’il existe entre elles une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière, décide la Cour de cassation le 24/05/2018. 

• En l’espèce, à la suite de la prise de contrôle par la société mère d’une de ses filiales, en devenant son actionnaire unique, plusieurs procédures collectives ont été ouvertes au profit de la filiale, et 64 salariés ont été licenciés. 45 salariés ont alors saisi la juridiction prud’homale pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse à l’encontre de la société mère, sur le fondement d’une situation de coemploi. 

• La Cour d’appel a…