La notion de coemploi dans un groupe doit comporter une confusion d’intérêts, activités et direction

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°121608 - Publié le
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Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière, décide la Cour de cassation le 24/05/2018. 

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