PL Pénicaud 2, handicap : L’obligation d’emploi au niveau de l’entreprise et plus de l’établissement

News Tank RH - Paris - Actualité n°122385 - Publié le

L’assujettissement à l’OETH se fera désormais au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement, précise un amendement gouvernemental (n°2001) à l'article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dont l'examen en séance publique se poursuit à l'Assemblée nationale, le 12/06/2018.

Cette évolution permet de...


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