PL Pénicaud 2, handicap : L’obligation d’emploi au niveau de l’entreprise et plus de l’établissement
L’assujettissement à l’OETH se fera désormais au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement, précise un amendement gouvernemental (n°2001) à l'article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dont l'examen en séance publique se poursuit à l'Assemblée nationale, le 12/06/2018.
Cette évolution permet de...

