PL Pénicaud 2, handicap : L’obligation d’emploi au niveau de l’entreprise et plus de l’établissement

L’assujettissement à l’OETH se fera désormais au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement, précise un amendement gouvernemental (n° 2001) à l’article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dont l’examen en séance publique se poursuit à l’Assemblée nationale, le 12/06/2018.

Cette évolution permet de « simplifier les formalités des entreprises » et d’éviter « les risques d’éviction lorsqu’une entreprise compte de multiples petits établissements », selon l’exposé sommaire.

De plus, ce niveau d’assujettissement « est cohérent avec celui du pilotage des politiques de ressources humaines en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, sans pour autant être incompatible avec l’autonomie de gestion des établissements, l’entreprise pouvant mettre en…