Le TASS ne peut être saisi d’un recours qu’après réclamation devant la commission de recours amiable

Le TASS ne peut être saisi d'un recours qu'après que le litige a fait l'objet d'une réclamation soumise à la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale compétent, décide la Cour de cassation le 31/05/2018.

• En l'espèce, une caisse primaire d'assurance maladie a procédé au contrôle de l'activité d'un centre...