Archives 2019 (page 198/340)

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Plateformes de mobilité (VTC…) : l’article 20 de la loi LOM rétabli et voté par les députés

• L’établissement, à titre facultatif, par les plateformes de mise en relation par voie électronique, d’une charte « précisant les contours de leur responsabilité sociale » (proposition d’une protection sociale, par exemple). Ces chartes seront homologuées par le ministère du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 149287
• Publié le
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Autres lieux du dialogue social : le cas du « Cercle paritaire » dans le commerce et la distribution

« Le Cercle paritaire des pratiques sociales dans le commerce et la distribution est une initiative originale qui consiste à réfléchir, anticiper, penser l’avenir ensemble à côté des nombreuses négociations que nous menons dans notre secteur qui est fortement chahuté par de nouveaux business…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 149291
• Publié le

Inexécution contractuelle imputable à l’employeur : le salarié a droit aux salaires échus

En l’absence de licenciement régulièrement intervenu, le salarié a droit aux salaires échus lorsque l’inexécution de la prestation de travail est imputable à l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/05/2019. • Un salarié est embauché le 20/05/1997 en qualité de cuisinier. Il…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 149313
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Handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, majoration du CPF de 300€ (décret publié)

300 euros est le montant de la majoration de l’alimentation du CPF des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi (article L. 6323-11, al. 3 du Code du Travail). Le montant de cette majoration est fixé par le décret n° 2019-566 du 07/06/2019 publié au JO du 08/06/2019. Le compte du salari…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 149284
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Qualité : Modalités d’audit associées au référentiel national (arrêté publié)

Les modalités d’audit associées au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences sont fixées par un arrêté du 06/06/2019 publié au JO du 08/06/2019. Il prévoit les dispositions suivantes :  • Nature des données collectées pour l’audit initial ; …
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Formation
• Article n° 149285
• Publié le
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Publication du décret sur les 32 indicateurs d’appréciation des 7 critères Qualité (JO)

Le décret définissant le référentiel national fixant les 32 indicateurs d’appréciation des 7 critères “qualité” du décret n° 2019-564 du 06/06/2019 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d’actions de développement des…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Formation
• Article n° 149283
• Publié le
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Qualité des actions de la formation professionnelle : décret publié (JO)

• 7 critères sur lesquels se basera le référentiel national de la certification qualité des organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences (R.6316-1 nouveau du Code du Travail) ; • Certification obligatoire délivrée pour 3 ans, à compter du 01/01/2021 (art…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Formation
• Article n° 149282
• Publié le