Plateformes de mobilité (VTC…) : l’article 20 de la loi LOM rétabli et voté par les députés

• L’établissement, à titre facultatif, par les plateformes de mise en relation par voie électronique, d’une charte « précisant les contours de leur responsabilité sociale » (proposition d’une protection sociale, par exemple). Ces chartes seront homologuées par le ministère du Travail ;

• L’existence de cette charte et le respect de certains engagements ne peuvent constituer a priori des indices de requalification de la relation contractuelle en salariat. « L’existence de la charte ne pourra pas servir de critère au juge pour une requalification en contrat de travail, sauf en cas de débordement ou de subordination. (…) L’existence de cette charte n’interdira pas une requalification en contrat de travail », indique Bérangère Couillard, député LREM de Gironde, co-rapporteur du projet de loi…