Plateformes de mobilité (VTC…) : l’article 20 de la loi LOM rétabli et voté par les députés

• L'établissement, à titre facultatif, par les plateformes de mise en relation par voie électronique, d'une charte "précisant les contours de leur responsabilité sociale" (proposition d'une protection sociale, par exemple). Ces chartes seront homologuées par le ministère du Travail ;

• L'existence de cette charte et le respect de certains...