Inexécution contractuelle imputable à l’employeur : le salarié a droit aux salaires échus

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°149313 - Publié le
Cass. soc., 29/05/2019, n° 17-16 755 -

En l’absence de licenciement régulièrement intervenu, le salarié a droit aux salaires échus lorsque l’inexécution de la prestation de travail est imputable à l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/05/2019.

• Un salarié est embauché le 20/05/1997 en qualité de cuisinier. Il est licencié le 26/09/2011 par le mandataire...

Cass. soc., 29/05/2019, n° 17-16 755 -

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