Qualité des actions de la formation professionnelle : décret publié (JO)
• 7 critères sur lesquels se basera le référentiel national de la certification qualité des organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences (R.6316-1 nouveau du Code du Travail) ;
• Certification obligatoire délivrée pour 3 ans, à compter du 01/01/2021 (art. R.6316-2 du CT) ;
• Accréditation des organismes...

