Publication du décret sur les 32 indicateurs d’appréciation des 7 critères Qualité (JO)

Le décret définissant le référentiel national fixant les 32 indicateurs d’appréciation des 7 critères “qualité” du décret n° 2019-564 du 06/06/2019 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d’actions de développement des compétences devront se faire certifier à compter du 01/01/2021, est publié au JO du 08/06/2019.

Ce décret prévoit aussi les modalités d’audit associées dont les conditions de mise en œuvre  sont précisées par un arrêté.

Les dispositions de ce décret s’appliqueront à compter au 01/01/2021, date d’entrée en vigueur de la nouvelle certification obligatoire instaurée par la loi du 05/09/2018.

Le référentiel national de certification qualité des organismes mentionnés à l’article L.6351-1 du Code du Travail est…