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©  Legifrance
Une transaction, conclue durant l’instance en cours, règle définitivement tous les comptes (C.Cass)

Dès lors qu’aux termes de la transaction, « qui réglait définitivement tous les comptes, sans exception ni réserve, pouvant exister entre les parties, celles-ci avaient renoncé à tout droit, action, indemnité de quelque nature que ce soit qui résulterait de l’exécution ou de la cessation du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 113283
• Publié le 16/02/2018 à 17:16
©  Legifrance
CHR : Obligation de nourriture applicable seulement si le salarié est présent lors du repas (C.Cass)

« Il résulte de l’arrêté ministériel du 01/10/1947 que l’obligation de nourriture dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants ne trouve application que si l’entreprise est ouverte à la clientèle à l’heure normale du repas et pour autant que le salarié soit présent dans l’entreprise au moment…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 113280
• Publié le 16/02/2018 à 17:12
Nomination des membres du CA de la CNAV (JO du 16/02/2018)

L’arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’action et des comptes publics, en date du 26/01/2018, publié au Journal Officiel le 16/02/2018, nomme les membres du conseil d’administration de la CNAV.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 113247
• Publié le 16/02/2018 à 16:20
© MGu/NTRH
Qualité de la formation : du contrôle qualité par les Opca aux politiques de qualité (J-P Willems)

Le Code du Travail fait obligation aux financeurs publics et paritaires de la formation professionnelle de vérifier, la capacité des prestataires qu’ils financent, à délivrer des prestations de qualité. Mais il donne également mission aux Opca de développer une politique de qualité de la…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 113286
• Publié le 16/02/2018 à 16:11
©  D.R.
Négociation formation : la CGT quitte la séance de négociation avant la fin (16/02/2018)

« Nous n’acceptons pas de négocier sur le droit des salariés entre chefs de délégation, au sous-sol du Medef. Nous partons », déclare Catherine Perret, chef de file de la délégation CGT dans le cadre de la négociation nationale interprofessionnelle sur la formation qui se tient au Medef, le…
Domaine(s) : Formation
• Article n° 113304
• Publié le 16/02/2018 à 15:47
Zodiac Aerospace : Bruno Pasini, DGA des RH du groupe Safran, nommé au directoire

Bruno Pasini est nommé membre du directoire de Zodiac Aerospace, indique le groupe le 13/02/2018. Depuis juin 2015, il était directeur adjoint Groupe Ressources Humaines chez Safran. Cette nomination intervient suite à la prise de contrôle de Zodiac Aerospace par Safran à l’issue d’une OPA…
Domaine(s) : Talent Management
• Article n° 113269
• Publié le 16/02/2018 à 13:56
©  D.R.
Négociation formation : la contribution CPF rehaussée à 0,4 % dans le projet patronal initial (16/02)

• Une contribution CPF pour les entreprises de plus de 50 salariés portée de 0,35 % à 0,4 % ; • Un équivalent du CIF-CDD rétabli pour financer des projets de transition professionnelle ; • Le CEP financé à hauteur d’une part égale à un maximum de 0,03 % sur la contribution collectée par les…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 113276
• Publié le 16/02/2018 à 13:03
©  D.R.
Assurance-chômage : les syndicats demandent au Gouvernement de formaliser sa menace de bonus-malus

« La négociation va jouer les prolongations », annonce Jean-François Foucard, chef de file CFE-CGC à l’issue de la 7e séance de négociation sur l’assurance-chômage du 15/02/2017.  Cette réunion, qui aurait dû être conclusive, est restée bloquée sur la question de l’indemnisation des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 113236
• Publié le 16/02/2018 à 09:00
©  D.R.
Perception des syndicats d’employeurs par les Français (étude FFB/ Harris Interactive)

• Les organisations patronales disposent d’une image majoritairement négative (71 % ), se voyant attribuer une préoccupation excessive pour le profit des grandes entreprises, dont la principale incarnation est aujourd’hui le Medef, indique une étude d’Harris Interactive réalisée à la demande de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 113231
• Publié le 15/02/2018 à 18:55
©  D.R.
71 % des Français ont une mauvaise opinion des syndicats d’employeurs (FFB/ Harris Interactive)

• Les organisations patronales disposent d’une image majoritairement négative (71 % ), se voyant attribuer une préoccupation excessive pour le profit des grandes entreprises, « dont la principale incarnation est aujourd’hui le Medef », indique une étude d’Harris Interactive réalisée à la demande…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 113197
• Publié le 15/02/2018 à 18:52