CHR : Obligation de nourriture applicable seulement si le salarié est présent lors du repas (C.Cass)

« Il résulte de l’arrêté ministériel du 01/10/1947 que l’obligation de nourriture dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants ne trouve application que si l’entreprise est ouverte à la clientèle à l’heure normale du repas et pour autant que le salarié soit présent dans l’entreprise au moment dudit repas » décide la Cour de cassation le 31/01/2018. 

• En l’espèce, la salariée, engagée en qualité de serveuse, a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud’homale, entre autres, d’une demande de condamnation de l’employeur au paiement d’un rappel d’indemnité compensatrice de nourriture. 

• Elle arguait que « l’employeur a la faculté, soit de nourrir gratuitement l’ensemble de son personnel, soit de lui allouer une indemnité compensatrice » et que les…