CHR : Obligation de nourriture applicable seulement si le salarié est présent lors du repas (C.Cass)

"Il résulte de l’arrêté ministériel du 01/10/1947 que l’obligation de nourriture dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants ne trouve application que si l’entreprise est ouverte à la clientèle à l’heure normale du repas et pour autant que le salarié soit présent dans l’entreprise au moment dudit repas" décide la Cour de cassation le...