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Transfert du contrat : la clause de mobilité signée avant le transfert peut être illicite

La signature d’une clause de mobilité avant le transfert d’un contrat de travail à un nouveau repreneur, ayant pour but d’éviter la poursuite du contrat de travail sur le même site, est une manœuvre déloyale de l’employeur, lui interdisant de s’en prévaloir, juge la Cour de cassation dans un arrêt…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 239267
• Publié le 13/01/2022 à 15:14
©  D.R.
Travailleurs des plateformes : modalités de scrutin de mesure d’audience des représentants (arrêté)

• Les modalités du scrutin de mesure d’audience des représentants des travailleurs de plateformes sont fixées comme suit : - Le dépôt des candidatures est prévu du 24/01/2022 à zéro heure au 18/02/2022 à minuit ; - Le vote se tiendra du 09/05/2022 à 13 heures au 16/05/2022 à 13 heures ; • Le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 239227
• Publié le 13/01/2022 à 11:33
©  D.R.
Accord égalité FH-UES Accor : « Ouverture du congé parentalité à l’homoparentalité » C.Camillato/CFDT

• « Ouverture du congé parentalité à l’homoparentalité ; • Sensibilisation aux différentes formes de discriminations, harcèlements, sexismes et violences  ; • Révision des indicateurs de suivi ; • Augmentation de 50 euros des montants de prise en charge des frais de garde pour les formations…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Branches, Essentiels Dialogue Social & RSE, Essentiels Talent Management
• Article n° 239107
• Publié le 13/01/2022 à 10:50
©  D.R.
Métiers en tension : « L’avis du CESE ouvre des pistes complémentaires » (Élisabeth Borne)

« Je voudrais saluer un document très riche qui ouvre des pistes complémentaires au plan de réduction des tensions de recrutement lancé fin septembre 2021. Nous allons examiner celles qui pourraient faire l’objet d’une application immédiate et celles qui pourraient être soumises au Parlement lors…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Branches, Essentiels Dialogue Social & RSE, Essentiels Talent Management
• Article n° 239148
• Publié le 12/01/2022 à 18:56
© News Tank.
ESS : Hugues Vidor réélu à la présidence de l’Udes

Hugues Vidor est renouvelé à la présidence de l’Udes, le 11/01/2022. Il est directeur général d’Adedom, l’une des quatre fédérations des employeurs du secteur de l’aide, du soin à domicile et des services à la personne. Le 11/01/2022, l’Udes, a renouvelé lors de son conseil d’administration…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 239195
• Publié le 12/01/2022 à 18:36
Agroalimentaire : « Sans hausse de salaires, pas de reconnaissance des salariés » (A. Dubois, CFDT)

« Cela fait quatre ans que je négocie sur les salaires avec les organisations patronales du secteur de l’agroalimentaire et je n’ai jamais entendu parler d’une bonne année qui justifierait, pour les employeurs, d’augmenter les salaires. Il est vrai que nous sommes placés entre les producteurs et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Rémunérations, Lois & Réglements
• Article n° 239152
• Publié le 12/01/2022 à 18:24
©  D.R.
Salaire minimum : « Dans les pays scandinaves, les syndicats s’opposent à sa mise en place » (G. Cette)

« Dans un pays comme la France, où la négociation collective et le pouvoir de négociation des salariés sont faibles, l’existence d’un salaire minimum est indispensable. L’existence du Smic peut sembler aller de soi, mais je rappelle qu’il n’existe pas de salaire minimum dans les pays où les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Branches, Rémunérations, Négociations, …
• Article n° 239164
• Publié le 12/01/2022 à 18:00
Endométriose : une stratégie nationale de lutte contre cette maladie annoncée par E. Macron

Le lancement d’une stratégie nationale de lutte contre l’endométriose est annoncé par le président de la République dans une vidéo postée sur les réseaux sociaux le 11/01/2022. Elle fait suite à la présentation du rapport de proposition d'« une stratégie nationale contre l’endométriose…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 239176
• Publié le 12/01/2022 à 17:48
Mutualité : un modèle d’accord d’entreprise sur l’intéressement annexé à l’accord de branche (Anem)

Un accord « destiné à accompagner la mise en place d’un dispositif d’intéressement au sein des entreprises de la branche » Mutualité conclu le 21/11/2021 a été signé par l’Association nationale des employeurs de la Mutualité (Anem) du côté patronal, et par la CFDT et la CFE-CGC au titre des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Rémunérations
• Article n° 239059
• Publié le 12/01/2022 à 17:19
Preuve : un salarié ne peut pas remettre en cause un constat d’huissier grâce à des attestations

Les attestations fournies par le salarié ne sont pas des preuves suffisantes pour remettre en cause le contenu d’un procès-verbal établi par un huissier, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 08/12/2021. • Un salarié est embauché en 2002, en qualité d’agent qualifié de service. Il devient…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Pouvoirs publics
• Article n° 239149
• Publié le 12/01/2022 à 14:25