Inspection du travail : SUIT, traitement de données à caractère personnel (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°250440 - Publié le
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• Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel (sous la responsabilité de la DGT) dénommé "SUIT" pour l'exercice des missions des inspecteurs du travail;

• Définition des données enregistrées, y compris les données sensibles au sens de la loi du 06/01/1978 et détermine leur durée de conservation. Définition des personnes...

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