Licenciement : l’employeur peut produire en justice des éléments du profil LinkedIn du salarié

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°250617 - Publié le
Cass. soc., 30/03/2022, n° 20-21 665 -

L’employeur peut produire en justice des éléments du profil LinkedIn d’un salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 30/03/2022.

• Un salarié est embauché le 21/10/2013 en qualité de responsable. Il est licencié le 10/09/2014 pour insuffisance professionnelle. Il saisit le CPH afin de demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

• La Cour d’appel fait partiellement droit à sa demande. Elle constate que selon le profil LinkedIn du salarié, celui-ci a retrouvé un emploi depuis octobre 2014, soit un mois après son licenciement. Elle juge donc que les dommages-intérêts doivent être limités à la somme de 10 000 euros.

• La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle rappelle que le juge a l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis…

Cass. soc., 30/03/2022, n° 20-21 665 -

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