Élections CSE : l’opacité de l’urne n’entraîne pas automatiquement l’annulation des élections

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°250488 - Publié le
Cass. soc., 21/04/2022, n° 20-13 225 -

L’utilisation d’une urne opaque n’entraîne pas automatiquement l’annulation des élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/04/2022.

• Une association organise les élections au CSE le 29/11/2019. Les résultats sont proclamés le même jour, en l’absence de second tour. Un syndicat saisit le Tribunal Judiciaire d’un...

Cass. soc., 21/04/2022, n° 20-13 225 -

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