Élections CSE : l’opacité de l’urne n’entraîne pas automatiquement l’annulation des élections
L’utilisation d’une urne opaque n’entraîne pas automatiquement l’annulation des élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/04/2022.
• Une association organise les élections au CSE le 29/11/2019. Les résultats sont proclamés le même jour, en l’absence de second tour. Un syndicat saisit le Tribunal Judiciaire d’un...

